L'Association
a pour dénomination La Vie Active.
Fondée le 11 février 1964 pour une durée
illimitée, elle est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et
le décret d'application du 16 août 1901. Son siège est fixé à ARRAS
BUTS
ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article
2
La
Vie Active, Association laïque, à but non lucratif, fonde son action sur le
respect des convictions individuelles. Elle entend promouvoir la dignité des personnes
handicapées, fragilisées, en situation de détresse, en état de dépendance, morale,
physique, psychologique, sociale de toute nature en oeuvrant pour leur complet
épanouissement et leur meilleure intégration à toute forme de vie sociale. Elle
travaille en particulier chaque fois que possible en liaison avec les services
publics. Sa compétence est nationale et internationale.
Article
3
L'Association
La Vie Active a pour but:
1) d'agir auprès des pouvoirs publics pour qu'ils
assurent aux personnes désignées à l'article 2, et à leurs familles l'aide morale
et matérielle qui leur est due, pour qu'ils mettent en place les structures et
les services permettant leur plein épanouissement par : l'éducation, la formation,
la rééducation, la culture, l'organisation des sports, des loisirs et des vacances,
les soins propres à leur état, leur insertion dans le monde du travail.
2)
de représenter auprès des pouvoirs publics : - les personnes désignées à l'article
2. - leur parent, leur famille, leur tuteur, qu'il regroupe.
3) de
créer, gérer et aider à la création des établissements et de services destinés
- à pallier l'insuffisance de l'équipement public - à promouvoir des formules
nouvelles d'accueil, de soins et de prise en charge de ces personnes, - à
promouvoir des formules nouvelles d'éducation, de formation initiale et permanente
et d'insertion sociale et professionnelle.
4) d'entretenir entre les intéressés
l'esprit d'entraide et de solidarité y compris par la mise en place de relations
internationales.
5) d'assurer, au besoin, le suivi effectif des personnes
handicapées ou fragilisées après la disparition de leur famille.
Article
4
Les moyens d'actions de La Vie Active sont essentiellement :
1) l'information
par tous moyens : bulletins, publications, presse, affiches, tracts, moyens audiovisuels,
etc. 2) l'organisation de rassemblements, fêtes et manifestations, concours,
conférences, expositions, etc...
3) les interventions au nom des personnes
désignées à l'Article 2 auprès des pouvoirs publics, des employeurs ou de tous
services ou organismes qui traitent des problèmes du handicap, de la drogue et
des toxicomanies en général, de la retraite, de la réinsertion professionnelle
et sociale, des loisirs et de la formation.
4) l'achat et la location de tous
biens mobiliers et immobiliers destinés à son fonctionnement et à son développement.
5) l'organisation et la gestion d'un service de tutelle.
6) la vente de
produits ou la fourniture de services par les 9 établissements du Département Travail
7) la prise de participation dans toutes entreprises
susceptibles de l'aider dans la réalisation de son objet social ou de ses moyens
d'actions.
8) La mise à disposition ou la concession d'exploiter tout ou partie
de ses propriétés à d'autres associations ou entreprises dont l'objet social répond
à celui de La Vie Active.
9) la reprise d'exploitation de toutes structures
correspondant à l'objet social.
10) l'acquisition, l'aménagement, la réhabilitation,
la location, l'administration et la gestion de tous immeubles entrant dans le
champ de l'objet social défini dans les articles 3 et 4 .
Article 5:
L'Association se compose de membres adhérents, personnes physiques ou morales.
"La Vie Active" regroupe, sans distinction d'âge, de sexe, de religion, de
nationalité, les personnes désignées à l'article 2, leurs parents et familles
et toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent oeuvrer en faveur
de ces personnes. "La Vie Active" peut regrouper des associations ou organismes
affiliés à compétence locale, départementale, régionale ou nationale Elle peut
comprendre, en outre, des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur. Les
membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui versent une participation
à l'Association. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil
d'Administration aux personnes physiques ou morales qui ont rendu des services
signalés à "La Vie Active'. Ce titre confère à celles-ci, le droit de faire
partie de l'Assemblée Générale avec voix délibérative, sans être tenues de payer
une cotisation. Les personnes morales sont représentées par une personne physique
dirigeant de droit ou représentant dûment mandaté. La cotisation annuelle
et les diverses participations pour chaque catégorie de membres sont fixées, chaque
année, par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 6:
La qualité de membre de l'Association se perd :
1) par démission adressée par
lettre au Conseil d'Administration de La Vie Active
2) par radiation prononcée
pour non-paiement de la cotisation ou pour manquement grave, par le Conseil d'Administration
avec recours possible devant l'Assemblée Générale.
Le membre individuel ou
le Représentant légal de l'Association ou de l'organisme affilié est alors préalablement
appelé à fournir ses explications
ADMINISTRATION
ET FONCTIONNEMENT
Article 7:
L'Association
La Vie Active est administrée par un Conseil d'Administration composé de 24 membres
au plus, élus par l'Assemblée Générale, à bulletin secret pour 6 ans et choisis
dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
Le nombre
des membres d'honneur, ne pourra dépasser le tiers des membres élus. Le renouvellement
du Conseil a lieu, par tiers, tous les deux ans. Les administrateurs sortants,
sont rééligibles. Ne peuvent être candidats que des personnes physiques majeures
disposant de leurs droits civiques et ne faisant pas l'objet d'une mesure de sauvegarde
de justice, de tutelle ou de curatelle. Nul ne peut être candidat à un poste
d'Administrateur après 65 ans. Tout Administrateur élu avant cette limite
d'âge peut terminer le mandat en cours. En cas de vacance, le conseil pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. II est procédé à leur remplacement
définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi
élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
Chaque Administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le
Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau
composé de: - un président, - un ou plusieurs vice-présidents(s), -
un secrétaire général, - un ou plusieurs secrétaire(s) adjoint(s), - un
trésorier général, - un ou plusieurs trésorier(s) adjoint(s), - éventuellement,
des membres chargés de responsabilités précises. Cependant, le Bureau ne pourra
pas comporter plus du tiers des d'administrateurs en fonction soit au maximum
8 personnes. Le Bureau est élu pour deux ans. Ses membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration peut inviter à titre consultatif des représentants
d'associations ou des représentants des autorités de contrôle. Le Bureau peut
s'adjoindre uniquement avec voix consultative des chargés de mission, des membres
d'honneur qui ont siégé au Bureau au cours de leur précèdent mandat.
Des agents
rétribués par l'Association La Vie Active peuvent être appelés à la demande
du Président à assister aux séances du Conseil et du Bureau comme de l'Assemblée
Générale avec voix consultative.
Article 8:
Le
Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il
est convoqué par son Président ou sur demande du quart des membres.
La présence
du tiers des membres du Conseil d'Administration est requise pour la validité
des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux
sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans
blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association. Les
décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix,
le Président dispose de plein droit d'une voix prépondérante
Article 9:
Les
membres du Conseil d'Administration ne peuvent percevoir aucune rétribution en
raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont
seuls possibles sur justification. Le Conseil dispose de tous les pouvoirs
pour la gestion courante de l'association. Le Conseil d'Administration est
notamment habilité à créer et gérer des services ou établissements spécialisés
pour répondre aux besoins des personnes désignées à l'Article 2 dans le cadre
des objectifs définis à l'Article 3, et en conformité avec les modalités prévues
au règlement intérieur. Les délibérations du Conseil d'Administration relatives
aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis
par 'Association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant
neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts et les
décisions portant sur la création ou la fermeture d'établissement doivent être
approuvées par l'Assemblée Générale
Article 10:
Le
Conseil d'Administration de l'Association La Vie Active peut confier des postes
de direction d'établissement dans la limite de trente postes, à des fonctionnaires
en service détaché.
La nomination à ces emplois est prononcée par le Gouvernement
ou avec son agrément.
Article 11:
L'Assemblée
Générale est composée des membres mentionnés à l'Article 5.
Seuls participent
aux votes les membres adhérents de l'Association depuis au moins trois mois à
la date de la convocation et à jour de leur cotisation à la date de convocation
à l'Assemblée. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois
par an et chaque fois que nécessaire à l'initiative du Conseil d'Administration
ou à la demande du quart des adhérents. Elle délibère valablement quel que
soit le nombre de membres présents sous réserve des dispositions prévues aux Articles
1 9, 20 et 22. Les délibérations sont prises à la majorité des présents ou
représentés. L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration. L'Assemblée
Générale Ordinaire annuelle 1) entend le rapport de gestion du Conseil d'Administration
et le rapport de la situation financière et morale de l'Association, 2) approuve
les comptes de l'exercice clos, et vote le budget de l'exercice suivant. 3)
donne quitus aux administrateurs pour leur gestion,
4) détermine et approuve
les objectifs de l'association La Vie Active,
5) délibère sur les questions
mises à l'ordre du jour, 6) peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au
Conseil d'Administration. Cette délégation doit être confirmée annuellement.
Notamment, elle peut donner délégation annuelle au Conseil d'Administration
pour la détermination des montants ou taux de cotisations. L'Assemblée pourvoit,
les années impaires, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire peut décider de l'adhésion de l'Association
La Vie Active à une ou plusieurs fédérations ou Unions Nationales.
Le
vote a lieu par correspondance selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.
Les modalités de convocation, de vote et de scrutin sont fixées dans le Règlement
Intérieur, approuvé par l'Assemblée Générale. Il est tenu procès-verbal des
séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils
sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés
au Siège de l'Association. Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq
pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année
à tous les membres de 'Association. Sauf application des dispositions de l'Article
7, les agents rétribués, non membres de l'Association, n'ont pas accès à l'Assemblée
Générale.
Article 12
Le
Président cumule les qualités de Président de Bureau, du Conseil d'Administration
et de l'Association.
II assure la gestion quotidienne de l'Association. Il
agit au nom et pour le compte du Bureau, du Conseil d'Administration, et de l'Association,
et notamment: Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile,
et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il ordonnance les dépenses
et fait fonctionner tous les comptes financiers et bancaires nécessaires. Un
Vice-Président peut le suppléer en cas de besoin. Il peut donner les délégations
nécessaires. Elles sont données par écrit et sont révocables à tout instant. Il
a qualité pour représenter l'Association en justice, tant en demande qu'en défense.
il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration
spéciale. Les représentants de 'Association doivent jouir du plein exercice
de leurs droits civils.
Article 13
Les
règles d'organisation et de fonctionnement des établissements obéissent à la réglementation
en vigueur et doivent permettre de réaliser le Projet Thérapeutique et Pédagogique
de chaque établissement.
La définition de ce projet est arrêtée par le Conseil
d'Administration qui vote le Budget Prévisionnel correspondant. Dans ce cadre,
les Directeurs d'Etablissement reçoivent un mandat écrit du Président de l'Association
détaillant leurs missions et compétences afin de veiller au respect des règles
de procédures, tant administratives que financières, de coordonner l'activité
de l'établissement, d'exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel tant technique
qu'administratif, de procéder à son recrutement sous le contrôle du Conseil d'Administration,
d'assurer les liaisons avec les familles, de veiller à la sécurité des personnes
et des biens, de représenter l'Association pour tout ce qui concerne les établissements
dont ils ont la charge tant auprès des Administrations que des tiers, dans les
limites précisées au dit mandat. Ils doivent annuellement en faire rapport
au Conseil d'Administration.
Article 14
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons
et leQs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditons
prevues à l'Article 910 du Code Civil, l'Article 7 de la Loi du 4 Février 1 901
et le Décret n° 66.388 du 13 Juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'Assemblée
Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant
de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables
qu'après approbation administrative.
DOTATIONS,
RESSOURCES ANNUELLES
Article 15
La
dotation comprend:
1) Une somme de cent mille francs constituée en valeurs
placées conformément aux prescriptions de l'Article suivant, après affectation
éventuelle à un compte de Projet Associatif, 2) Les immeubles nécessaires
au but recherché par l'Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
3) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en
ait été autorisé, 4) Les sommes versées pour le rachat des cotisations, 5)
Le Dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association,
6) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement
de l'Association pour l'exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte
de Projet Associatif,
Article 16
Tous
les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs,
en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu
à l'Article 55 de la loi n° 87-41 6 du 1 7 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs
admises par la banque de France en garantie d'avance.
Article 17
Les
recettes annuelles de l'Association La Vie Active se composent:
1) des revenus
de son patrimoine mobilier et immobilier à l'exception de la fraction prévue au
5°) de l'Article 15. 2) des cotisations, participations et souscriptions de
ses membres, 3) des subventions de l'Etat, des régions, des départements,
des communes, et des établissements publics, 4) du produit des libéralités
dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, 5) des ressources créées
à titre exceptionnel, et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu, 7)
du produit des manifestations exceptionnelles. 8) des dividendes de ses filiales
s'il y a lieu.
Article 18
La
comptabilité d'ensemble fait apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat
et une annexe. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du
Ministre de l'lntérieu du Ministre chargé des Affaires Sociales, du Ministre de
l'Education Nationale et du Ministre de la jeunesse et des Sports, de l'emploi
des fonds provenant de toutes les subven20 tions accordées au cours de l'exercice
écoulé.
MODIFICATIONS
DES STATUTS ET DISSOLUTIONS
Article 19
Les
statuts ne peuvent être modifiés que par 'Assemblée Générale Extraordinaire sur
proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du dixième des membres
dont se compose 'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions
de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Génerale,
lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à
l'avance. L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de la moitié
au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte,
'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau mais à quinze jours
d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibé-' rer, quel que soit
le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, es statuts ne
peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
Article 20
'Assemblée
Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association
La Vie Active et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues
à l'Article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire
est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle, et cette fois elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 21
En
cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue
l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité
publique, ou à des établissements visés à l'article 6 -Alinéa 2 de la Loi du 01/07/1
901 modifiée.
Article 22
L'Assemblée
Générale Extraordinaire peut prononcer l'intégration des établissements gérés
par La Vie Active, dans des structures publiques nationales, régionales ou départementales.
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur cette intégration
est convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus
un des membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale
Extraordinaire est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle,
et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres
présents.
Article 23
Les
délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux Articles 1 9, 20 et 21 sont
adressées sans délai, au Ministre de l'Intérieur, au Ministre chargé des Affaires
Sociales, au Ministre de l'Education Nationale et au Ministre de la jeunesse et
des Sports
SURVEILLANCE
ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 24
Le
Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département,
tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les
registres de l'Association et des pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement,
sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à
leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité. Le rapport annuel et les comptes
de 'Association sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre
de l'Intérieur, au Ministre de l'Education Nationale et au Ministre de la Jeunesse
et des Sports.
Article 25
Le
Ministre de l'intérieur et toutes les autorités de tutelle ainsi que les représentants
mandatés de l'Association La Vie Active ont le droit de visiter les établissements
gérés par 'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 26
Le
Règlement intérieur préparé par le Bureau et adopté par le Conseil d'Administration,
détermine les conditions d'application des présents Statuts. il doit. être approuvé
par l'Assemblée Générale et adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut
entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'intérieur.
Article
1: